ART. 6 :	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Retiré
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE 6 :
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article 6 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.