ART. 8	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant d’un million d’euros pénaliserait les familles de la classe moyenne des grandes villes qui s’endettent déjà bien souvent sur plus de 30 ans pour pouvoir se loger. À titre d’exemple, à Paris, un appartement très ordinaire de 4 pièces de 90m2 se vend autour d’un million d’euros.