ART. 3	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Viala, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 22-1. – Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa en rappelant que le cautionnement doit être raisonnable.