ART. 3	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés à mettre leurs biens en location en étant assurés qu’ils pourront le remettre en état en cas de dégradation.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.