ART. 4	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Cinieri, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solution à la crise du logement dans notre pays n’est pas d’encadrer les loyers mais de produire des logements. S’il fallait interdire les loyers excessifs, il faudrait en parallèle octroyer des réductions fiscales et/ou des subventions à ceux qui pratiquent des tarifs inférieurs à un seuil fixé plutôt que de pénaliser ceux qui le dépassent
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.