ART. 5	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Retiré
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article risquerait de dissuader des propriétaires de mettre en location leur bien et, donc, d’aggraver encore plus la pénurie de logements. Il convient donc de le supprimer.