ART. 6 :	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 :
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du taux : « 25 % », est remplacée par le taux : « 35 % » ;
« 2° Le taux : « 5 % », est remplacé par le taux : « 10 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement la nécessité de renforcer les obligations dites SRU de construction de logements locatifs sociaux afin de faire face à la demande de nos concitoyens et de mettre fin aux phénomènes de concentration des efforts de solidarité nationale toujours sur les mêmes communes populaires. Cependant, il nous apparaît que le renforcement des obligations de construction n’entraînera pas d’effet substantiel sur les communes les plus carencées qui privilégient le versement d’une amende plutôt que la construction de ces logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose plutôt de majorer les amendes SRU pour les communes carencées en relevant de 25 % à 35 % le taux appliqué au potentiel fiscal par habitant de la commune pour le calcul du montant du prélèvement brut et en relevant de 5 % à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement, le niveau du plafond de prélèvement brut.
Il nous semble que la contrainte financière sera plus efficace pour mettre au pas les communes récalcitrantes.