ART. 2	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une garantie universelle des loyers, serpent de mer qui revient régulièrement. La ministre Cécile Duflot avait déjà proposé cette garantie universelle des loyers (GUL), sorte de sécurité sociale du logement, qui se substituerait au dépôt de garantie (caution). Elle serait gérée par une agence dédiée qui disposerait d’un fonds destiné à couvrir les loyers impayés et et qui serait financée en partie par les bailleurs et les locataires via une taxe.
Cette proposition de loi propose le financement de cette mesure par une taxe sur les loyers perçus. Or, la ministre du Logement de l’époque avait estimé le coût de de dispositif entre 400 et 700 millions d’euros, alors que beaucoup d’organismes prévoyaient plutôt une facture qui atteindrait le double.
Cette mesure est d’autre part disproportionnée sachant que le taux de loyers impayés n’est aujourd’hui que de 2,5 % ». Enfin, la création d’un nouvel établissement public est inopportune. Outre le financement, l’autre risque de cette mesure est la déresponsabilisation des locataires. Il convient de maintenir un système de caution, meilleur moyen pour garantir le paiement du loyer.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.