APRÈS ART. 5	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale