ART. 4	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Tombé
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Mélenchon, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
les mots :
« et un loyer de référence majoré ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
IV. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
les mots :
« et un loyer de référence majoré ».
V. – Supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le loyer de référence minoré dans les dispositifs proposés pour l’encadrement du niveau des loyers. L’encadrement du niveau des loyers a pour objectif de stopper l’inflation galopante des prix de l’immobilier locatif et ainsi d’aider les Français moyens à se loger.
Comme nous l’ont montré les associations que nous avons auditionnées, l’introduction d’un loyer minimum a cependant pour effet de donner aux propriétaires bailleurs un prétexte pour soumettre leurs locataires de longue durée à des hausses brutales de loyer qui peuvent avoir pour résultat l’incapacité du locataire à demeurer dans le logement.
Cette conséquence est directement contraire à l’objectif de cette proposition de loi qui est de faciliter l’accès au logement et le maintien dans celui-ci.