ART. 6 :	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Mélenchon, rapporteur
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ARTICLE 6 :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour les communes de se débarrasser de leurs obligations SRU de construction de logements sociaux en les transférant à l’EPCI dont ils font partie.
Les communes urbaines correspondant à certains critères sont assujetties aux obligations qui découlent de l’article 55 SRU, lesquelles les obligent à entreprendre la construction ou l’acquisition de logements sociaux dans le but d’atteindre les objectifs de 20 ou 25 % du parc résidentiel locatif. La loi ELAN leur permet, à titre expérimental, de confier ces obligations aux intercommunalités dont elles sont membres. Cette disposition profite aux communes qui souhaite se défaire de leurs obligations. La mutualisation des obligations SRU laisse déjà voir la création d’intercommunalités marquées d’une part par des « poches HLM » avec une concentration des logements sociaux de toute l’intercommunalité sur certaines communes, et d’autre part par des zones entières sans logement social.
Cette possibilité est contraire à l’objectif même du modèle urbain recherché par les dispositions SRU, caractérisé par la mixité sociale. Il convient de la supprimer avant qu’elle ne commence à marquer ses effets régressifs sur les communautés.