ART. 6 :	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Mélenchon, rapporteur
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ARTICLE 6 :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302‑5 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui permet la prise en compte pendant dix ans, dans le calcul des taux de logement social pour la réalisation des objectifs SRU, des logements sociaux qui ont été vendus à leurs occupants.
Tous les moyens sont bons pour stimuler la vente du patrimoine social. En même temps que le Gouvernement rabote tous les ans les dotations de l’État au Fonds national des aides à la pierre, il invite les bailleurs sociaux ainsi étouffés à compenser leurs pertes en vendant leur patrimoine. La loi ELAN leur facilite la tâche en prévoyant que le patrimoine ainsi cédé par les bailleurs sociaux continue de compter dans l’accomplissement des objectifs fixés par le dispositif SRU pendant une période de dix ans après leur cession.
Cette disposition constitue une invitation au mensonge légalisé sur l’état du logement social dans une commune. Nous proposons donc de la supprimer.