APRÈS ART. 3	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Mélenchon, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement participe, en supprimant le dispositif inique du bail mobilité, aux visées des dispositions des articles 1 à 4 de la proposition de loi : sécuriser les locataires et lutter contre l’inflation des loyers locatifs en encadrant les modalités de la conclusion du bail. Il s’inscrit dans le mouvement des articles 2 et 3 qui règlent les rapports locatifs.
Le bail mobilité, introduit dans la loi du 67 juillet 1989 par l’article 107 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), est un contrat de location entre le propriétaire d’un meublé et un locataire « temporaire » (c’est-à-dire une personne précaire, le plus souvent un étudiant ou un salarié en CDD) conclu pour une durée de 1 à 10 mois.
Il est très pratique pour le propriétaire, qui n’a pas à donner congé ni à justifier d’un quelconque motif pour récupérer son bien. Les propriétaires peuvent multiplier les locations de courte durée en toute simplicité. Ils bénéficient en plus de la garantie Visale octroyée par Action Logement pour le paiement des loyers et les dégradations.
Ce nouveau bail n’a d’autre conséquence que de fragiliser encore davantage des populations déjà précaires. Il participe fortement, par la multiplication des baux de courte durée, à la dynamique inflationniste des prix du logement. Il n’y a pas d’autre alternative que de revenir purement et simplement sur la création de cet instrument en le supprimant.