ART. 4	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Mélenchon, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 17‑3. – Dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 17, les activités mentionnées au I de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement interdit dans les zones tendues listées par décret la location de la résidence principale via une plateforme numérique de type AirBnB, aujourd’hui permise dans une limite de 120 jours/an. Cette limite est motivée par la définition, à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, de la résidence principale comme le logement qui est occupé au moins huit mois par an par son propriétaire ou par un locataire.
Mais les modalités de contrôle pour les personnes qui mettent en location leur bien sur AirBnB sont insuffisantes. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer une veille effective, et se trouvent dans l’impossibilité de constater si la location dépasse ou non les 120 jours annuels.
Il résulte de cette carence de contrôle que bon nombre de propriétaires qui auraient tendance à louer leur bien par un bail de location de droit commun profitent des faiblesses du régime de contrôle pour le louer plutôt par AirBnb. Ces comportements privent le marché locatif d’une partie des logements qui devraient le constituer et contribuent donc à la rareté des logements disponibles. Ceci a pour effet d’accélérer encore l’inflation des prix des logements locatifs.
Dans un contexte marqué par la cherté de l’immobilier, les zones tendues connaissent une hausse particulièrement forte des loyers qui grève le budget des ménages. Cet amendement propose d’interdire l’intermédiation de type AirBnB dans ces zones, ce qui renforcera les mesures d’encadrement des prix qui figurent déjà à l’article amendé.