ART. 3	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression des cautions privées demandées comme condition de location. Or, la demande de caution est une demande légitime des propriétaires afin se garantir contre les défauts de paiement des locataires.
Supprimer le principe des cautions conduirait des propriétaires à ne plus louer leurs biens par crainte des impayés.