ART. 5	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Retiré
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d’attendre l’application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitaient de ce sujet.
La création, partout, d’un permis de louer est inadaptée et disproportionnée car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues.