ART. 6 :	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Retiré
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 :
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait passer de 25 % à 30 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations.
Cette obligation est malvenue car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire, des contraintes parfois de constructibilité. Il serait plus intéressant de passer d’une logique de stock à une logique de mixité du flux en faisant davantage confiance aux élus locaux sur ce sur quoi ils peuvent agir.