ART. 7	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi.
Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vous demande la suppression de cet article sachant que le dispositif actuel est déjà assez pénalisant.