ART. 8	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de financer les actions de lutte contre l’habitat indigne en créant une taxe sur les transactions immobilières supérieures à un million d’euros. Autant on ne peut que partager le souhait de lutter contre l’habitat indigne, autant on ne peut avaliser le mode de financement choisi.
L’immobilier est déjà lourdement taxé dans notre pays, bien plus que dans les pays voisins. Les propriétaires sont déjà redevables de la taxe foncière, de l’IFI, qui est une spécificité française, sans compter les nombreux droits et taxes à payer lors de toute vente ou achat.