ART. 2	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer cet article qui accorderait une trop grande protection à des locataires indélicats. Créer une nouvelle taxe sur les loyers perçus afin d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants est une fausse bonne idée qui risque de déresponsabiliser les locataires et dissuader les propriétaires de louer leurs biens.