Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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VISANT L’OUVERTURE DU MARCHÉ DU TRAVAIL AUX PERSONNES ATTEINTES DE DIABÈTE - (N° 2608)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l’article 5 de la proposition de loi