ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 2611)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline Dubois, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Lemoine, Mme Buffet, M. Pancher, M. Descoeur, M. Peu, M. Philippe Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. El Guerrab, Mme Thill, M. Testé, M. Pauget, M. Dharréville, Mme Pinel, M. Lachaud, M. Baudu, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Ménard, Mme Battistel, M. Gosselin, Mme Jacqueline Maquet et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.