ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 2611)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Brindeau, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline Dubois, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Lemoine, Mme Buffet, M. Pancher, M. Descoeur, M. Peu, M. Philippe Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. El Guerrab, Mme Thill, M. Testé, M. Pauget, M. Dharréville, Mme Pinel, M. Lachaud, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Battistel, M. Gosselin et Mme Valentin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ajouté par amendement en commission.
Le dispositif adopté en commission n’est pas à la hauteur des mesures proposées dans le texte initial, qui proposait l’allongement à douze jours de la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge au sens du droit de la sécurité sociale.
S’il peut paraître louable, le don de congé ne peut atteindre à lui seul une durée suffisante pour permettre aux salariés de se remettre du décès de leur enfant, notamment dans les petites entreprises où le faible nombre de salariés produirait toujours un nombre réduit de congés donnés.
De plus, le dispositif ferait dépendre le parent endeuillé de la générosité de ses collègues, comme c’est déjà le cas actuellement, là où la proposition de loi visait justement à faire bénéficier les salariés d’un congé incompressible de douze jours.
Enfin, le don de congés risque d’avoir des effets dommageables sur l’atmosphère de travail au sein de l’entreprise et par conséquent sur son bon fonctionnement.