ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 2611)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d’un enfant est autorisé à s’absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d’un autre salarié de l’entreprise.
il s’agit de permettre à chaque entreprise ou branche de prévoir le dispositif adaptée permettant la prise d’un repos au moment de la perte d’un enfant, en fonction des modalités d’attribution des congés et jours de repos qui lui sont applicables