ART. 1ER BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent amendement qui vise à modifier le droit de la consommation en interdisant le démarchage téléphonique sauf auprès des personnes qui ont fait la démarche de s’inscrire sur une liste de consentement.
Avec la recrudescence du démarchage téléphonique, l’exaspération des Français est à son comble. Nos concitoyens dénoncent ces pratiques qu’ils apparent à du harcèlement et qui causent de véritables difficultés chez des personnes les plus vulnérables.
Il est ainsi proposé de combler les lacunes du dispositif  Bloctel qui a été créé dans le cadre de la loi Hamon, votée le 17 mars 2014 et qui, quatre ans après sa mise en application, fait preuve de sa parfaite inefficacité en raison notamment de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives. 
Il convient donc de remplacer le système d’opt-out (le particulier s’inscrit sur une liste pour ne plus être démarché) par un système d’opt-in (par défaut, le particulier ne peut pas être démarché s’il n’a pas donné son accord préalable) comme l’ont fait le Portugal, l’Allemagne et le Royaume-Uni suite à l’échec de la liste d’opposition.
 
La mise en place de ce système d’opt-in, avec consentement exprès tel qu’il vaut pour les courriels et les sms, permettrait de réellement protéger les consommateurs du démarchage intempestif.