ART. 5	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf lorsqu’il s’agit de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.