ART. 5	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 5
Substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« l’objet du contrat en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.