ART. 6	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en tant qu’identifiant de l’appelant »,
les mots :
« comme identifiant d’appelant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.