ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir la publication annuelle d’un rapport d’activité par l’organisme délégataire de service public chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, comportant les données essentielles de son activité, données dont la liste sera précisée par décret.
Il s’agit d’assurer aux particuliers une information claire et aisément accessible.
L’amendement supprime la transmission des données au Conseil national de la consommation, dans la mesure où ces données seront déjà accessibles à tous.