ART. 1ER BIS	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret tient compte des contraintes méthodologiques et de représentativité propres au secteur des études et des sondages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que, s’agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont autorisés auprès des consommateurs n’ayant pas manifesté leur opposition à être démarchés doit garantir le respect de normes méthodologiques ainsi que la représentativité des panels de personnes appelées.