ART. 6	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de fraudes aux numéros surtaxés, le manque de fiabilité des signalements est un argument utilisé pour fragiliser les procédures contentieuses, les fraudeurs eux-mêmes n’hésitant pas à déposer de faux signalements pour appuyer leurs dires. Il est donc important de disposer de signalements fiables afin de sécuriser juridiquement les opérateurs de services à valeur ajoutée et les opérateurs de boucle locale qui suspendent l’accès aux numéros surtaxés frauduleux sur la base des signalements déposés.
Mais il est aussi important de ne pas décourager les consommateurs lésés qui souhaitent signaler les fraudes qu’ils ont détectées. En effet, laisser un signalement ne donne droit à aucune compensation d’un éventuel préjudice ; il s’agit d’un acte civique et seule une infime minorité de victimes signale les numéros frauduleux.
De ce point de vue, un processus de certification, tel que le prévoit la rédaction actuelle, est un processus lourd et contraignant qui entraînerait des coûts importants afférents à l’élaboration d’un cahier des charges et au choix d’un organisme certificateur. Imposer des conditions excessives d’identification des consommateurs ferait baisser le nombre de signalements. Cela encouragerait également la pratique des fraudeurs consistant à utiliser un grand nombre de numéros surtaxés, chacun sur une très courte période, afin de minimiser, pour chaque numéro, le nombre de signalements.
Le présent amendement permet de renvoyer à un texte réglementaire le soin de définir les modalités du mécanisme de signalement, ce qui permettra de concilier deux objectifs : d’une part, contribuer à renforcer la fiabilité du signalement déposé, ce qui était l’objectif visé par l’alinéa 15 de l’article 6 et, d’autre part, ne pas imposer des conditions excessives d’identification qui seraient contre-productives pour la lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés.