ART. 1ER A	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A.
En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ».
En outre, depuis la mise en place du registre d’opposition au démarchage téléphonique, la voie électronique est très largement utilisée : sur plus de 4 millions d’inscriptions, moins d’une centaine ont été effectuées par courrier.