ART. 1ER BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Ce dernier s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance. Si les contrats d’assurance souscrits à la suite d’un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l’ensemble des souscriptions, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations.
Il convient donc d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance.