ART. 1ER BIS	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pascale Boyer et M. Buchou
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique » 
insérer les mots :
« réalisée par des centres d’appels externalisés et »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement se propose de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d’appels téléphoniques externalisés, dont les abus sont régulièrement pointés du doigt par les consommateurs y compris ceux inscrits sur BLOCTEL.
 
Ces intermédiaires sont des plateformes téléphoniques situées, le plus souvent, en dehors de l’Union Européenne, leurs numéros de téléphone ne sont pas identifiables et qui ne présentent ni la structure appelante, ni celle pour le compte de laquelle l’appel est passé.
 
Il s’agit donc d’une frange restreinte d’opérateurs, dont les pratiques agressives sont bien identifiées et méritent d’être sanctionnées.
 
Les plaintes sur le harcèlement téléphonique ne visent en aucune manière les artisans du bâtiment qui doivent pouvoir continuer à avoir un contact commercial avec leurs clients et prospects. Ainsi, restera autorisé l’appel, dans le respect des prescriptions prévues à l’article L 223-1 du Code de la consommation, passé par une entreprise de bâtiment qualifiée RGE.
 
Il convient en effet de rappeler que le démarchage téléphonique est un outil supplémentaire pour atteindre les objectifs du Gouvernement en matière de rénovation énergétique : atteindre la neutralité carbone en 2050. Cela suppose d’accélérer la rénovation du parc en allant jusqu’à 700 000 rénovations performantes (niveau BBC) par an (stratégie nationale bas carbone) or, aujourd’hui, on dénombre moins de 100 000 rénovations annuelles de ce type