ART. 5	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 5
Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien avec un contrat en cours.