ART. 1ER A	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier et M. Bazin
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s’inscrivent sur la liste en permettant une durée illimitée à cette inscription. Ils en seront retirés à la seule condition qu’ils formulent leur demande de retrait.