ART. 1ER BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique.
Aussi, il est proposé à travers cet amendement que les entreprises qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique effectuent cette mise à jour deux fois par mois.