ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« claire, précise et compréhensible »,
le mot :
« explicite ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel. » ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : »,
insérer la phrase suivante :
« Les sigles employés doivent être développés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires pour distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cet amendement a pour objet d’obliger les opérateurs de démarchage téléphonique à se présenter en toute transparence et à développer, dans la présentation initiale qu’ils font au moment de leur appel, l’ensemble des sigles qu’ils emploient. Il s’agit d’éviter toute tromperie d’un consommateur par l’utilisation d’une homonymie de sigle de nature à entrainer une confusion.