ART. 1ER BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Lurton, M. Bazin, M. Saddier, M. Viala, M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin
------------
ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Cet amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.