ART. 1ER BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Lurton, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés pendant l’heure du déjeuner.