ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique constitue le seul système de sollicitation commerciale individuelle où le consentement du consommateur n’est pas explicitement requis. Nombre de consommateurs dénoncent les pratiques de ces opérateurs harcelant des consommateurs potentiels. Certains usagers, parmi les plus vulnérables, risquent de céder pour faire cesser de telles démarches. Parce qu’il est intrusif et non consenti, le démarchage téléphonique doit être interdit.