ART. 1ER B	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition n’aura aucune incidence sur l’inefficacité du dispositif. Le 2 janvier dernier, le ministre de l’Économie reconnaissait déjà l’absence d’utilité de Bloctel, également constaté par un rapport du Conseil national de la consommation (février 2019).
Par mesure de cohérence, il est donc proposé de supprimer cet article inutile comme de prononcer l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique.