ART. 1ER BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui entend répondre aux fraudes téléphoniques relatives à l’isolation des logements advenues récemment, est insuffisant.
Par ailleurs, la détermination par décret des jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés, sera inefficace en ce que les plateformes téléphoniques situées à l’étranger n’en respecteront pas l’usage.
En cohérence avec les précédents amendements déposés, il est proposé l’interdiction formelle du démarchage téléphonique et par conséquent de cet article devenu obsolète.