ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ;
« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos compatriotes se plaignent de manière récurrente de la multiplication d’appels commerciaux qui confinent au harcèlement téléphonique. Compagnies d’assurance, opérateurs de téléphonie mobile et plus récemment professionnels de l’isolation vantant le principe de « l’isolation à 1 euro ».
L’association nationale de défense des consommateurs et des usagers a ainsi appelé à la vigilance concernant ces contrats. Elle constate depuis quelques mois, que des entreprises se font passer pour des partenaires des collectivités territoriales ou du ministère de la Transition écologique et harcèlent les consommateurs par téléphone ou par message.
Ces appels téléphoniques constituent un harcèlement systématique qui ne respecte notamment pas les bénéficiaires du système « Bloctel » créé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui est sensé les protéger de ce type de désagrément.
Ce registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire, était censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Il s’avère qu’en pratique ce dispositif est inopérant.
C’est pourquoi, il convient de changer de perspective et d’interdire le démarchage téléphonique et afin d’éviter un effet de substitution le démarchage par messages interpersonnels courts (SMS).