ART. 1ER BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« par des centres d’appels externalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Or la rédaction adoptée en commission ne précise pas que les appels concernés sont ceux passés par des centres d’appels externalisés.
En l’état actuel, cela interdirait à des artisans de prospecter. Il convient donc d’adopter cet amendement de précision.