ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Kuster, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Perrut, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché. » ;
« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’UFC Que Choisir, 9 Français sur 10 jugent le démarchage téléphonique agaçant et trop fréquent. Une pétition a d’ailleurs dépassé les 200 000 signatures la semaine dernière pour privilégier le système de « l’opt-in ». Il implique une interdiction de principe du démarchage téléphonique sauf si le consommateur a donné son accord au préalable pour être sollicité.
C’est d’ailleurs la logique qui prévaut déjà en matière de courriels et de SMS.
Le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Portugal par exemple ont déjà retenu l’option d’interdiction du démarchage sans le consentement explicite du consommateur.
En effet, la logique actuelle n’a malheureusement pas réussi à empêcher des pratiques qui peuvent s’apparenter à du harcèlement commercial par téléphone. De plus, nombre de Français continuent d’ignorer leurs droits face à ces appels incessants et n’ont pas connaissance des outils à leur disposition pour s’en prémunir.
Cet amendement vise donc à renverser la logique actuelle en retenant « l’opt-in », plutôt que celle de « l’opt-out », à l’image de ce que font déjà certains de nos partenaires européens.