ART. 1ER BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Savatier, M. Delpon, M. Leclabart, M. Cormier-Bouligeon, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Clapot, M. Freschi, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Janvier, M. Mis, M. Molac, Mme Brulebois, M. Ramos et M. Lainé
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi et sur des plages horaires s’étalant de neuf heures trente à onze heures trente, et de quatorze heures trente à dix-huit heures trente. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l’ensemble des pouvoirs publics sur « l’agressivité » de certaines pratiques.
Si certains professionnels sont vertueux pour les consommateurs ou les usagers, ils sont occultés par les pratiques de démarchage intrusives de certaines entreprises. Ces pratiques sont qualifiées de « fléau » et peuvent être ressenties comme un harcèlement par de nombreux consommateurs ou usagers, qui font face à des appels effectués à des heures ou à des jours incommodants.
Cet amendement vise à encadrer les pratiques du démarchage téléphonique en le limitant du lundi au samedi, à une plage horaire de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h30 et en l’interdisant le dimanche et les jours fériés.
Les appels de démarchage téléphonique sur ligne fixe doivent en effet être effectués dans le respect de la vie privée. Cet amendement protège les consommateurs ou les usagers, sans porter préjudice aux emplois des plateformes Françaises créés par ces activités.