ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Savatier, M. Delpon, M. Leclabart, Mme Brocard, M. Cormier-Bouligeon, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Clapot, M. Freschi, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Janvier, M. Mis, M. Molac, Mme Brulebois, M. Ramos et M. Lainé
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Seulement dans les faits et malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle selon une enquête de janvier 2017 de l’UFC-Que Choisir, des failles.
Ce présent amendement vise à introduire une notion de contrôle du Parlement dans l’action de cet organisme, pour ainsi veiller à ce que le dispositif soit pleinement opérationnel et satisfaisant pour ses utilisateurs.