ART. 1ER BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet, ce fléau du démarchage téléphonique sur nos téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent bien que nos numéros ne soient pas publics.