ART. 8	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous saisissent quotidiennement sur cette problématique, il est proposé qu’un rapport soit réalisé, annuellement, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le nombre de personnes sanctionnées.